J.O. 165 du 17 juillet 2005       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décret du 11 juillet 2005 portant réintégration et placement en disponibilité (magistrature)

NOR : JUSB0510310D


Par décret du Président de la République en date du 11 juillet 2005, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, Mme Corinne Coste, épouse Charoy, magistrate du second grade, placée en position de congé parental, est réintégrée dans le corps judiciaire et placée en position de disponibilité pour suivi de conjoint, sur le fondement de l'article 47 (c) du décret du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions, pour une durée de trois ans à compter du 14 mai 2005.